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2 résultats pour « Nicole TRINQUART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éciser le manquement personnel respectivement retenuc/M. Y

613720a8cd580146773ed123

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- la société anonyme JACQUES TRINQUART PRODUCTIONS dont le siège social est à Paris (11ème),

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9af8

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle