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1 résultats pour « Nicole ELLEOUET »

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DÉCISION / ECLI

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civ1

Donne défautc/Mme Elleouet

6137236ccd580146774098ff

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

formé par la société Gan incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole

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