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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201471
16 novembre 2017
San Nicolas, M.
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18 novembre 1999
Nicolas Z..., 2 / Mme Marie-Amélie Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., à : 1 / M.
61372378cd5801467740a334
27 avril 2000
, dont le siège est Le Clos Saint-Nicolas, 78590 Rennemoulin, 2 / de la Société de financement et de participations Cambon et compagnie (SOFONEG), dont le siège est ..., 3 / de la société civile
61372354cd5801467740860a
17 juin 1999
Nicolas Y..., 4 / de Mme Chantal C..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de la société Picault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de M.
6137239bcd5801467740bf8f
3 mai 2001
Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613723a1cd5801467740c45f
28 juin 2001
Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.
613723c7cd5801467740e096
5 juillet 2001
Bernard A..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Norbert Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
613723c6cd5801467740dfbe
12 juillet 2001
Nicolas X..., demeurant ... aux Drôles, 89110 Aillant-sur-Tholon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
61372388cd5801467740b088
21 septembre 2000
Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.
61372352cd5801467740846e
13 juillet 1999
Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372352cd5801467740846d
613723b7cd5801467740d468
18 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., "Roncherolles", 27700 La Roquette, en
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3 juin 1999
Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.
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Michel, Nicolas A..., demeurant ... Ciboure, aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
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6 décembre 2001
Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.
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6 mai 1999
Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.
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23 novembre 2000
Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.
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1 juillet 1999
Michel Y..., 3 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse
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30 mars 2000
Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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2 mars 2000
Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.