AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273c7
25 avril 2006
25 avril 2006
Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui a renvoyé Natacha
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
21 septembre 2011
B... a ensuite déclaré que vous l'aviez obligé à mentir. Devant M.
Source officielle