ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE factor, anciennement dénommée société Natixis factor.

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis Factor, l'avis de M.

ne concerne pas le navire "AG Vartholomeos" saisi, mais les navires "SV Sergiy" et "[...] " et que selon le registre Equasis des navires, les navires "SV Sergiy" et "[...] " appartiennent respectivement

Lease Immo, Batiroc Bretagne - Pays de Loire et Natixis Lease sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en prenant néanmoins en considération le comportement de la société Natixis lease, personne

[Y] était intervenu aussitôt durant la journée du 5 mars pour retirer son navire enchevêtré dans le mouillage du navire "Yoyo", le amarres de celui-ci n'auraient pas rompus et le navire "Yoyo" n'aurait

« [...] » avaient invoqué la faute du navire abordé ; qu'ils exposaient que s'agissant du deuxième abordage, la faute du navire « [...] » est entière puisqu'il est acquis que M.

[L] n'aurait pas démontré que son navire était un navire de commerce, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la lettre de pavillon du navire était une lettre de pavillon commerciale, la cour d'appel

de mer, dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou

à trois reprises ; que par actes des 19 et 23 mars 2015, la société Irvine Portfolio, arguant d'un défaut de conformité du navire et de l'existence de vices cachés, a assigné le vendeur, la société LJB

l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la destruction d'un navire

X..., armateur du navire de pêche "Sparfell II", avait après une nuit bien arrosée, rejoint le navire "War Roag II" armé par M.

H... le navire [...], de type chalutier / coquillard au prix de 280 000 euros. M.

..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux des navires

Y... s'est porté acquéreur de la moitié d'un navire de pêche appartenant à M.

armés simultanément, le calcul de la contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le

[R] à l'encontre du procès-verbal de visite du navire "La Petite Ourse II", qu'il avait intérêt et qualité pour agir en nullité de ce procès-verbal en tant que propriétaire économique du navire visité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004), que le navire