sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André

Nadine, épouse X..., - LA SOCIETE CORALITA 8, contre l'ordonnance n° 292 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui

André B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane C..., demeurant ..., 8°/ de M.

André X...

André Z..., demeurant ... des Noirs, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 2 / de Mme veuve Gabriel Z..., 3 / de Mme Nadia Z... épouse X..., 4 / de M. Alix Z..., 5 / de M.

André, demeurant Eget, Z... (Hautes-Pyrénées), 24°/ de Monsieur E...

X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes Andrée et Nadine X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

André R..., décédé, 2 / de Mme Jacqueline R..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. André R..., décédé, 3 / de M.

profit : 1 / de Mme Martine X..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Michèle A..., demeurant ..., 5 / de Mme Andrée

la société La Poste aux fins d'annulation de ces désignations et la condamner au paiement d'une indemnité de procédure, le tribunal énonce que l'auteur de la requête est « La Poste-Paris 19 PDC-3 rue André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-45.400 formé par la société André Piat et fils, société en nom collectif, dont

André F..., demeurant ..., 29 / de Mme Irène G..., demeurant ..., 30 / de Mme Nadia M..., demeurant 7, place de la Fresnaye, 77380 Combs la Ville, 31 / de M.

André G..., 11 / de Mme Nadine Q..., 12 / de M. François de O..., 13 / de M. Claude de O..., 14 / de M. Philippe I..., 15 / de M. Daniel P..., 16 / de M. Jean G..., 17 / de M.

André A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de Mme Nadine

X... ou Guy Z... ; que ces difficultés sont révélées par les divers actes : la vente à réméré, par Erich et Nadine X..., de l'ensemble de la terre Apitia Vaiafano (comprenant la parcelle promise à Michel

André XX..., demeurant appartement 238, "Le Poitrineau", 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, 28°/ de Mme YS..., Alexandra S... épouse de M. YK...

André N..., décédé, demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline N..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., 3 / de M.

André AZ..., demeurant ..., 51°/ de M.