AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suivie notammentc/Jean X
6137261acd58014677422f43
5 mai 2004
5 mai 2004
BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MOULINS
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comm
613724e8cd580146774195dc
23 octobre 2007
23 octobre 2007
économique, 19 avril 2005, pourvoi n° M 03-12.994), que la société Kaufler, titulaire du brevet français n° 95 00 921 déposé le 23 janvier 1995 et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage
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