AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e34
15 janvier 2002
15 janvier 2002
dans le même temps, adopter les motifs du jugement entrepris desquels il ressortait, d'une part, qu'à l'audience, Yunus Y... " a déclaré avoir utilisé-non pas une barre de fer ou un fléau, mais un mousqueton
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