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4 résultats pour « Morgane ARNAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

en quoi les télé-déclarations adressées par la société Arial assurance à l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, combinées aux listings de cotisations de la société Arial assurance au titre des préretraites

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a29

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Genny dont le siège socal est sis Via Maggini 126 (60127), Ancona (Italie), 2°/ de la société à responsabilité limitée GN Ferreira dont le isège social est sis à Paris (1er), ..., 3°/ de la société Arnell

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Alain Y... la mention manuscrite aux termes de laquelle "la mise en place du crédit d'accompagnement aura lieu au plus tard fin 02/92", sans que cette mention ait été approuvée par la SCI Espace Charles Arnal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention précitée, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. 12.

Source officielle