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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

La commune de Hoëdic, - La commune de Jard-sur-Mer, - La commune de Noirmoutier, - La commune de Notre-Dame-des-Monts, - La commune de Sarzeau, - La commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, - L'association Robin

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