Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Mireille, épouse de M. H... Jean-Eugène, demeurant à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), ..., 3°) de Mme E...

Michèle, Mireille, Monique, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., quartier "La Vieille Chapelle", agissant en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur Louis F..., décédé en cours d'instance,

. ; 4°)- Madame Joël C... née Mireille Y... ; demeurant tous deux à La Bazoge (Sarthe), ... ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

arrêt rendu le 4 juin 1986, par la cour d'appel de Reims, au profit de la Société d'aménagement des friches et des marais de l'Est, dite "SAFME", société civile immobilière, dont le siège est à Saint-Mihiel

aux motifs que "le 9 juillet 1991, peut avant 15 heures, Gilbert C... et Pierre Z..., tous deux employés de la société ESCOTA, se rendaient à bord d'un véhicule de la société, au lieu-dit "Viaduc de Magnan

début par Pierre X... qui l'a rapporté dans un courrier du 1er octobre 1991 ; qu'il l'a confirmé dans sa réponse aux enfants de la plaignante datée du 29 janvier 2000 lorsqu'il a écrit : "lorsque votre maman

; quand papa est venu, maman m'a demandé à moi et à mon mari de les laisser seuls et d'aller faire les courses qu'il fallait ; nous sommes donc partis en les laissant dans la chambre ; lors de la visite

transactions pour l'achat ou la vente de leurs fonds de commerce ou de murs ; qu'ainsi mis en confiance, elle réussissait à se faire remettre des fonds par ces artisans ou commerçants en leur faisant miroiter

acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; qu'il ressort de la procédure que Bruno X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan

qu'il aurait refusé de leur prêter de l'argent et de planter du cannabis dans son jardin et il ajoute qu'il fréquenterait "une copine de 23 ans" qui serait sur le point d'accepter de sortir avec lui, Magalie

consultant interne à la direction régionale de l'ANPE de Rennes, 15 conventions similaires ( Dano, Gonzales, Mevel, de Rozario, Drean, Bon, Gauter, Jehanno, Guillemet, Le Gal, Le Fur, Thiery, Guillo, Magnien

personnel que celle-ci peut dès lors lui être adressée par tout moyen, sous condition de fiabilité cependant ; qu'en l'espèce, compte tenu du contexte conflictuel existant dans l'entreprise en raison du management