qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI

L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations

a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui a relaxé Mme [K] [Q] des chefs de complicité d'infractions au code minier

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines

(l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier

, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier

le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier

Poirotte, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté

référence erronée mais surabondante à l'article 75-3 du Code minier, applicable aux immeubles victimes des sinistres miniers définis à l'article 75-2,II de ce Code, souverainement déterminé le montant

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2002) que, par acte notarié du 2 mai 1973, les époux X... ont acquis de la société des Mines

[I], que si la fonctions d'ingénieur des mines n'est pas soumise à la même pénibilité que celle des salariés amenés à exercer au fond des galeries et « présente moins de contraintes physiques, donc de

mines CFE-CGC et M.

X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines