société CNH Industrial Capital et donc de la conservation par la société Migaud de son droit de propriété sur ce bien et, de nouveau par motif propre, que la société Migaud ne rapportait pas la preuve

El Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour séjour irrégulier, délit de fuite, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise

Mimoun, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 3 février 2006, qui, pour vol qualifié, les a condamnés, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cours Joseph Micoud, dont le siège social est

Mimoun, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels, a prononcé sur sa requête

Les derniers utilisateurs de ce véhicule étaient les nommés Mustapha Y..., Mimoun C..., Kamel F... et Ali B....

avoir énoncé que la cause a été débattue devant un conseiller qui en a rendu compte à la cour, porte mention qu'elle en a ensuite délibéré dans la composition que l'arrêt indique, "assistés de Mme Micaud

troisième alinéa, du Code de la santé publique et 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Milouda

Miloud X..., son représentant permanent au conseil d'administration, ainsi que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X.

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'avocats Michaud, X..., Y..., dont le

sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Miloud

Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud après que la cause ait été débattue en audience publique du 18 décembre 1995 devant M.

Mimoun, - Y...

un rapport, le prévenu a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus Mimoun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Michaud garage, société à responsabilité limitée, dont