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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372100cd580146773f02eb

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

(Maine-et-Loire), 2°/ Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle A... épouse de Monsieur Francis, Alain, Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°/ Madame A...

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee73c

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

(Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

. : Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Morgane Poivre d'Arvor, avocat au barreau de Paris, substituant Me Toby, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

du code général des impôts ; mais qu'il se prévaut à juste titre des dispositions du 3° de ce dernier texte selon lequel, en matière de déclarations de récolte et de stocks des vins, des cidres et poirés

Source officielle