Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
250 résultats pour « Michel DECOTTE »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 95
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant
Article R3211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
Le taux de cette décote est égal au montant total de la décote accordée selon les modalités prévues au VI de l'article R. 3211-15, rapporté à la valeur vénale du terrain correspondant aux seules surfaces de plancher des logements énumérés au II du même
Article 12
Michelle Demessine
Article 6
Michelle Demessine
Article R5151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Article R5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95
Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Article 16-1
L'âge d'annulation de la décote est égal :
Article 20-1
L'âge d'annulation de la décote est égal :
Article R3211-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20
II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport.
Article R3211-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18
Le dossier comporte, le cas échéant, la décision motivée prévue au premier alinéa du V de l'article R. 3211-15-1 de déroger à la valeur plafond de la décote.
Article 3
Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
Article 3
L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.
Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
VI. – Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de logements.
Article R5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R5241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R3211-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33
Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote
Article 261-2
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire
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