Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise Matherat, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brisset Michel, les conclusions

observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE

Michel AA..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 88°/ de M.

Brassens, 64290 Gan, 103 / de M. Michel Roquain, demeurant résidence des Prés, 64420 Limendous, 104 / de M.

Bremer était militaire ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, les fonctions de juré ne sont incompatibles qu'avec la situation de militaire "en activité

part des occupants de l'immeuble du [...] où la victime habitait, mais également de la part du chauffeur de taxi qui à une heure approximative des faits avait chargé dans son véhicule boulevard Saint-Michel

application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou Lionel G..., brigadier de police etlou Jacques F..., brigadier de police, en poste à Avignon, Michel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p