auto-contrôle, soit par pesage ou dosage, soit par un quelconque procédé de validation des fiches de fabrication ; "alors que, si l'insuffisance des précautions prises pour assurer la véracité du message

A...) cités devant la juridiction répressive du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de

étaient ambigus voire mensongers et autorisaient le consommateur à croire qu'il avait d'ores et déjà gagné un grand prix ; qu'en multipliant les courriers et donc la quantité de texte à lire, le prévenu

but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche de leur lieu de résidence, élément important dans le domaine où la rapidité est souhaitée, constitue une publicité mensongère

en disant aux enquêteurs que Gabriel X... pouvait être porteur de sommes en espèces entre 30 et 40 000 francs, et la visite reçue par Joëlle Y... d'un ancien codétenu de Gabriel X..., porteur d'un message

[I] impliquait sa connaissance du caractère mensonger de la déclaration qu'il avait faite auprès de M.

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier Y... et Pierre Z... des fins de la poursuite pour publicité mensongère

de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de publicité mensongère

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que, le 16 février 1998, Mme Michèle Y... portait plainte pour publicité mensongère

ni l'importance des messages revêtant effectivement un caractère professionnel par rapport à l'ensemble des messages produits, la cour d'appel n'a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte

L. 121-1 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de publicité mensongère

5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2002) et les productions, que, se plaignant de ce que la société Lyon Mag, qui diffuse un magazine intitulé Lyon Mag, avait procédé à une publicité mensongère

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-André X... coupable de complicité de publicité mensongère

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions de falsification, usurpation d'appellation contrôlée et publicité mensongère

la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés, que l'on rechercherait vainement, dans les publicités litigieuses, des allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages

consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère

Il produisait la copie de plusieurs messages d'un groupe de discussion réunissant la plupart des membres de l'unité, que l'un d'eux lui avait communiqués, dans lesquels M.