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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
19 octobre 1999
, Gérard Ranchon ayant, selon les parties civiles, exercé auparavant à la fois les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes de la société ; que le 19 février 1992, Victor Mennessier avait
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607943299ba5988459c412cc
Menesplier, Pierre Damien
12/04/2026
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16 janvier 1974
16 janvier 1974
L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BASILE B..., ADJUDICATAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX LOUES A MENNESSIER
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