pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif

recevable à se prévaloir, devant la cour d'appel de Rouen statuant en tant que cour de renvoi de l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun

S..., épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.537 contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans le litige l'opposant à

Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante à un autre crime, a interjeté appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Melun

, et avait demandé à son conseil de saisir le juge des enfants de Melun d'une demande d'assistance éducative ; que Philippe de X... avait déposé plainte le 13 avril 2002 pour violences volontaires pour

contrôle judiciaire rendues par le juge des libertés et de la détention ont autorité de la chose jugée ; que par ordonnance du 9 avril 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun

que celui-ci, né le 5 août 1972 à AJAR (Mauritanie), n'est pas français, et d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 11 avril 1988 par le Tribunal d'instance de MELUN

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Demande d'avis n° H1470005 Séance 8 septembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Melun Avis n° 15009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est à Melun

coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France (SCADIF), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun

déclaration d'appel est devenue définitive à la date à laquelle elle a été rendue ; qu'il s'ensuit que la seconde déclaration d'appel déposée au greffe à la date du 22 mai 2015 est irrecevable comme tardive

seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Melun

Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour exonérer la société SFPO Trescartes de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif