avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.037), que la société Sadeco (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.028), que les sociétés Bamex et Bamex agricole (les importateurs) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain du 7 février 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999), de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon

suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST ATLANTIQUE (CARVISOA), La Croix du Mail, 8, rue Claude Bonnier à Bordeaux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux