; que la SARL Norcom n'a pas déclaré d'établissement à cette adresse auprès du centre des impôts de Saint-Maur-des-Fossés, territorialement compétent ; que, toutefois, il peut être présumé, compte tenu

de Mlle Maud MAX-Y... d'après la copie appartenant à M.

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-10.827 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Des Mauries

Michel A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 3 ) M. Bruno X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 ) M.

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Mauve et X... et de Mme et Mlle Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Rennes (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de Monsieur Emile Z..., 2°) de Madame Marie-Thérèse A..., épouse de Monsieur Emile Z..., demeurant ensemble ..., "Les Bornettes", à La Londe-les-Maures

Bernard Y..., 4 / de Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 13, cité du Parc, 94000 Saint-Maur-des-Fossés, 5 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est

Paul X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

ventilée ; que le 11 janvier 1992, une hernie diaphragmatique a été suspectée ; que Laetitia A...ayant présenté au cours de la journée du 12 janvier 1992 des épisodes diarrhéiques, des nausées et des maux

Bernard Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 13, cité du Parc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-12.380 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maud

Michel D..., demeurant lieu-dit "Le Peupion", commune de Rigne, Thouars (Deux-Sèvres), 28) de M.

René XF..., demeurant 4, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 138) de Mme Danièle X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), 148) de M. Mehenna B..., demeurant ...

chinois démontre que le consommateur ne peut avoir l'impression d'acheter une substance présentant toutes les garanties liées à un médicament ; que la notice se réfère à la notion de soulagement de maux

avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas

avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas

Thomas, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a sursis

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour