CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é plainte avec constitution de partie civilec/Simone X
613726a2cd5801467742738c
19 octobre 2005
publique qu'à compter du 25 juillet 1995 ; que Simone X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction d'Aurillac en date du 11 septembre 1998 ; que, jusqu'au mandement