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2 résultats pour « Mathilde Tanguy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

MARIE Jean-Paul, demeurant ... sur Laize (Calvados), 145°/ de Monsieur MATHIEU BN..., demeurant à Garcelles Sequeville à Bourguebus (Calvados), 146°/ de Monsieur ED...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Philippe VV..., domicilié [...] , 63°/ Mme Nadine WW..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Patrick XXX... et en qualité d'administratrice légale de Tanguy

Source officielle