CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'état gravement déficitaire de la société Cortdial et qu'il pouvait à ce moment "s'opposer à la mascarade du prêt couvrant le crédit fournisseur consenti par Socordis et mettant ainsi sa société à la merci

Source officielle

soc

613722f6cd58014677403c3b

Cassation

17 mars 1998

Daniel Mathieu, 127°/ de M. Francis Mazaudier, 128°/ de Mme Antoinette Meunier, 129°/ de M. Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

de paiements depuis début 2002, et Mathilde Mélodie), - indemnité de rétablissement de carrière (investissement publicitaire) 500 000 euros ; qu'en ce qui concerne la perte de droits éditoriaux et de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02066

Cassation

4 avril 2012

Matthieu N..., - M. Gilbert O..., - M. Jérôme O..., - M. Frédéric P..., - M. Christophe Q..., - Mme Georgette Q..., - M. Pierre Q..., - M. Antoine R..., - M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498

Cassation

30 novembre 2017

Anne C... lui a demandé comment il voulait saluer (avec Mathilde sa partenaire de la soirée ou seul) il lui a répondu d'une mauvaise manière devant nous, en la déshonorant devant nous" (cf : extrait de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

PROSERVIA, le 26 octobre 2015, par Maître T..., constatant que Monsieur U..., ancien salarié de PROSERVIA, recevait, le 8 décembre 2014, un sms du responsable de la société TECHNI DESOSS en ces termes : «merci

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

PROSERVIA, le 26 octobre 2015, par Maître M..., constatant que Monsieur N..., ancien salarié de PROSERVIA, recevait, le 8 décembre 2014, un sms du responsable de la société TECHNI DESOSS en ces termes : « merci

Source officielle