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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423899
29 mai 2002
29 mai 2002
Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473
4 avril 2018
4 avril 2018
, enlevé et séquestré par M.
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