Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., gérant de la société anonyme Y... , domicilié ...

Jules-Gaston, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Louisy Mathieu, bâtiment 09, n° 9112, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M.

avril 2007-, en son 5°, que ne peut être pratiqué que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372-1° du code de la santé publique, « Tous modes d'épilation, sauf les épilations à la pince

Mathias, William X..., tous trois demeurant Grand Case à Saint-Martin (Guadeloupe), 4°) de M.

Mathieu ZX..., demeurant ..., 2, parc des Anémones à Marseille (Bouches-du-Rhône), 758/ M.

Essonne), 2°/ Les ayants-droit de Monsieur Michel Z..., - Madame veuve Michel G..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, Laurence, Nicolas et Mathias

alors âgée de 15 mois ; qu'il est bien évident que compte tenu de la force nécessaire pour soulever et secouer un bébé de 8 mois pesant plus de 9 kilogrammes, la petite Mathilde ne peut être en cause

Pilar RRR..., domicilié [...]                                         , 94°/ à M. Zoubir SSS..., domicilié [...]                             , 95°/ à M.

Madame Josette XS..., demeurant HLM Grand Tour, bâtiment B à Chazelles-sur-Lyon (Loire), 97°/ Madame Joséphine CW..., demeurant ..., 98°/ Madame Renée ZG..., demeurant ..., 99°/ Madame Liberté Pilar

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

Mathieu D..., salarié de Electro Dépôt depuis 2012, a déclaré que s'il n'avait eu aucune consigne particulière concernant M.