textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 212-1 n'autorise pas les dépassements de la durée du travail quotidienne au-delà de 10 heures et que le règlement de la CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation

violation des articles 5, 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du premier protocole additionnel de la Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 24 novembre 2021), M.

de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2,

Sur le premier moyen : Attendu que l'OVV et le commissaire-priseur font grief à l'arrêt de confirmer la décision du CVV, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route vise les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

respecter le budget, l'organigramme et les règles générales fixées par l'UNEDIC, que la direction des ressources humaines de l'UNEDIC assiste les ASSEDIC dans le suivi des dispositions conventionnelles, en matière

. 236-9 du Code du travail ; 3 / que la désignation du cabinet d'expertise préconisée par l'une des parties au litige doit être exclue dès lors que l'autre partie suspecte sa compétence dans une matière

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

ordonnance était définitive, sans violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation

justes et adaptées; qu'elles seront intégralement confirmées par la cour d'appel; "alors, d'une part, qu'en allouant réparation de l'atteinte portée à la gestion des ressources maritimes, à l'harmonisation

l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1983 par la société Fidal (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière

l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1982 par la société Fidex (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière

46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

décidant le contraire aux motifs que l'interchangeabilité des salariés n'était pas totale ; que les accords étaient établis par métier et que ni les accords relatifs à la protection sociale, ni l'harmonisation