Daniel Mathieu, 127°/ de M. Francis Mazaudier, 128°/ de Mme Antoinette Meunier, 129°/ de M. Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M.

; que, dès lors, la mesure de garde ne s'avérait pas justifiée par les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire n'étant pas tenu, à l'issue du dégrisement, de lui notifier préalablement

Matthieu X..., 2°/ Mme Flavie Y... épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le

du 4 février 1989 faisant figurer au POS la parcelle anciennement cadastrée n° 180 AD en zone ND, espace boisé à conserver, et a déclaré le prévenu coupable d'avoir sans autorisation administrative déboisé

X... expliquait qu'il avait procédé non à un défrichement mais à un déboisement de ses parcelles dans le cadre de travaux destinés à réaliser un plan d'eau permettant de protéger sa forêt aux alentours

L'étude de sols commandée par les acquéreurs en mars 2010 ayant révélé que le terrain avait été remblayé avec des matériaux de mauvaise qualité comportant des débris de démolition et des matières organiques

de celle des Douanes, en l'absence d'acte de vente dressé dans les conditions prévues par l'article 231 du Code des Douanes ; que les juges ajoutent qu'au lieu de le démolir et d'en enlever les débris

qu'ils présentent, le fait que le véhicule Boudou ait été renvoyé sur sa voie de circulation expliquant tant les dégâts constatés à l'arrière du camion, ainsi qu'à la portière gauche, que les nombreux débris

lesquels celui-ci a rejeté le moyen de nullité tiré de ce que le requérant ne s'est vu notifier ses droits que tardivement, 14 heures et 55 minutes après son arrestation et son placement en cellule de dégrisement

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

entendre aux lecteurs, sous le titre particulièrement suggestif de "cherchez à qui le crime profite", qu'il existait nécessairement un lien, d'une part, entre la dénonciation par Yves J. du "laxisme débridé

les sociétés du groupe, une clause de non-concurrence lui faisant interdiction de fournir, pendant l'exécution de cette convention et pendant cinq ans après sa rupture, des services de logistique en matière

"alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière

"alors qu'il appert des énonciations du procès-verbal dressé ensuite de ces opérations que les enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière

mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté ne peut être retenu dans un service de police et placé en garde à vue jusqu'à complet dégrisement

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière

établi par les services de police et annexé au procès-verbal que le point de choc se situe dans la voie de circulation utilisée par Mme Y... et qu'il a pu être clairement déterminé par la présence de débris

application de l'article 360 de l'ancien Code pénal, les faits reprochés remontant au mois de décembre 1991 ; qu'ainsi, la Cour viole les règles et principes qui gouvernent le droit transitoire en la matière