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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd5801467740078e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Danielle Mahé, demeurant bâtiment A2, n° 31, cité Kermado, 22200 Guingamp, 8°/ de Mme Joëlle J..., demeurant Côte du Frout, 22200 Pabu, 9°/ de Mme Isabelle I..., demeurant 6, square de Traou-Nen,

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; qu'il disait avoir "vu un homme petit et trapu avec des cheveux courts descendre en vitesse du talus.

Source officielle