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2 résultats pour « Martin Kandala »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372357cd58014677408824

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

siège est à Liverpool (Angleterre), et le siège en France, Lanoire et Chevilliat, ..., 3 / la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est à Londres (Angleterre) et la branche maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 27 novembre 2013, la société Ortec a commandé à la société PSTM une prestation avec « enlèvement de la machine sur parc [C] », dans les termes suivants : « forfait pour le transport depuis Kampala à

Source officielle