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945 résultats pour « Marjorie GARY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ecd580146773fae3d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde des enfants qui lui étaient confiés pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y...

Source officielle

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CC

soc

613724d0cd5801467741893e

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause suivante : "dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde

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CC

civ2

61372502cd5801467741a373

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au paiement des majorations, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418611

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

613724cacd58014677418612

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

613724cacd58014677418613

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

613724cacd58014677418614

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

613724cacd58014677418615

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

61372502cd5801467741a372

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

61372502cd5801467741a374

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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civ2

61372502cd5801467741a375

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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civ2

61372502cd5801467741a376

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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civ2

61372502cd5801467741a377

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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civ2

61372502cd5801467741a378

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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CC

civ2

6137267bcd58014677425e86

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au

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civ2

613724d3cd58014677418ae6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

aux actes liés à chaque accouchement réalisé de septembre 2003 à octobre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ae8

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

aux actes liés à chaque accouchement réalisé de janvier à novembre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes

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CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre

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CC

civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre

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