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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101284

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Noumouké né en 1902 au Soudan Français et de Félicie Z..., son épouse, née le 8 février 1908 au Soudan Français, étant française pour être née dans les territoires d'outre-mer d'un père qui lui-même y

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