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5 résultats pour « Marion TOSATTO Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201565

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Becuwe, Mmes Touati, Isola, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe371

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Marino YY..., demeurant ..., 53 / de M. Touati YW..., demeurant ..., 54 / de M. Henry I...

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Del Mar et que Maria S... et C...

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b9

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

qu'il a rédigé un pouvoir de représentation à l'intention de son conseil ; que celui-ci s'étant présenté au greffe du tribunal de police a eu la surprise d'apprendre que l'audience n'avait pas lieu le matin

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... a indiqué qu'à l'issue de la livraison, Mme C... lui a remis une carte de visite de couleur marron comportant les coordonnées de son mari, avocat ; que Mme C... a contesté ce point ; que toutefois

Source officielle