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1 résultats pour « Marion TCHINA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf6

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... a édifié sur la limite nord de sa propriété un mur de soutènement ; qu'en 1994, Mlle Tchen Y... a fait bâtir une maison d'habitation sur le lot limitrophe qu'elle avait acquis le 23 janvier 1986 ;

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