experts, constaté la validité de ce contrat, dit que la société Marianne experts n'a pas failli à ses obligations de mandataire et condamné la société Acanthe développement à payer à la société Marianne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail

C..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la société San Martin, domicilié ..., 11 / de M.

Construction, devenue la société immobilière Yvelinoise de construction (la société Breguet), ont fait construire, en 1977-1978, un ensemble de 90 maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les costumes utilisés par les danseurs membres de la troupe Fascination ayant été détruits dans un sinistre survenu lors d'un spectacle organisé par le Bataillon des marins

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société en nom collectif (SNC) Bréguet maisons individuelles et Cie, dite Société immobilière de la Grande rue à Grenoble, défendeurs

X... est titulaire d'un brevet n° 85.11.964 couvrant un système propulsif bi-liquide d'un satellite artificiel et l'utilisation de ce système pour assurer l'éjection du satellite ; qu'estimant que trois

connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.620 et R. 03-40.621 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrrêts attaqués (Paris, 3 décembre 2002) que l'association Les Bruyères

U... a édité un relevé n°1 "royalties" afférent à un acompte de 3.200 € pour l'utilisation du brevet pour la construction de la maison de Mme O....

Le 4 octobre 2017, [W] [D] a vendu cette maison moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente mensuelle pendant dix ans. 3.

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble

Marino YY..., demeurant ..., 53 / de M. Touati YW..., demeurant ..., 54 / de M. Henry I...

de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que pour prononcer une peine de quatre années d'emprisonnement la cour d'appel a constaté « [Q] vit dans une cabane qu'il a construite à coté de la maison

, et/ou SAS des Bruyères I, et/ou SAS des Bruyères II, et/ou EURL Bonde, et/ou EURL Dock, et/ou SNC les Hôtels du Point du Jour, et/ou SARL Hotelière Boulonnaise, et/ou EURL Eins, et/ou EURL City, et/ou

dont quatre ont abouti à une demande de brevet européen (pièces 10-1 et 10-2) ; que, dans le courrier du 25 juin 2003 adressé par la société par actions simplifiées X...

première branche : Vu les articles 33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente par la SCI Haut Les bruyères

au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 52, 54 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen en jugeant néanmoins que le brevet Friedmann constituait une

chalutier Beau Rivage, du fait que, pendant la journée du 26 février 2001, le cargo avait "suivi une route qualifiée d'erratique par les observateurs maritimes" et "qu'il ne disposait pas de carte marine