Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 février 2021, M.

N° V 22-83.458 FS-B N° 00486 GM 29 MARS 2023 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 M.

des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

N° Z 22-84.566 F-D N° 00613 RB5 23 MAI 2023 REJET M.

Le 28 mai 2019, les portraits officiels du président de la République accrochés dans les mairies de [Localité 2], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 3] (Gironde) ont été dérobés par plusieurs individus

[C] a été entendu le 9 mars 2021. Il a refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Il a été entendu sur ces faits le 28 avril 2022, sur procédure incidente. 9. Le même jour, M.

Le maire de la commune de [Localité 1] (Vaucluse) a déposé plainte contre Mme [B] [X], secrétaire de mairie, qui avait été recrutée en mars 2015 en qualité d'adjointe administrative de première classe

Le 30 mars 2018, sur réquisitoire supplétif, M.

N° K 22-84.369 F-B N° 00610 RB5 23 MAI 2023 CASSATION PARTIELLE M.

N° M 22-84.370 F-D N° 00611 RB5 23 MAI 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[J] coupable des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevés de signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit commis le 1er mai 2023 et l'a condamné

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J..., Robert K..., Paul L... et Jean-Pierre

et août 1994, les associations CEGI HAUGAR, centre de gestion agréé par l'administration fiscale, et CESAR, assurant pour le compte de ses adhérents des prestations informatiques, ont licencié Jean-Marie