CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° K 19-21.360

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts son fournisseur, la société Laporte, et l'assureur de celle-ci, la société d'assurances mutuelle Groupama des pays verts ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A INDEMNISER SON ASSUREE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE LAPORTE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi n°

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° M 17-19.674 R É P

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me ANCEL, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est .

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° R 17-28.556 R É

TRANSPORT DE VOYAGEURS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, A, SUIVANT BAIL DU 2 AOUT 1966 REDIGE DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE, DONNE EN LOCATION A SAMUEL X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES

déclaré l'opposition à contrainte formée par la SARL Christian Lacout recevable mais mal fondée, validé la contrainte signifiée le 19 février 2010 et émise le 17 février 2010 à la requête de l'URSSAF pour

présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM.

du Crédit Agricole Val-de-France agence de Lamotte Beuvron (compte n° 42822610154) (pièces n° 1B à 1D) ; qu'Anne Z...

X... ; AUX MOTIFS QUE : « par courrier daté du 20 mai 2011, la société Lacoste, représentée par son directeur de la publication institutionnelle, faisant suite à ses derniers échanges et confirmant les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2012), que la SCI Lacoste-Argonne (la SCI) a relevé appel

de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 26 mars 2008, M.

greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aximum, se désister du pourvoi maintenu par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour