Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000 francs au profit de la société Burton

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° W 15-13.281

et par Dirk C./ B..., maître en droit, demeurant tous deux au Luxembourg ; que le même jour, le siège social de la société TRB International était transféré 12, rue Léon Thyes à Luxembourg ; que le 4 mai

X... par la société Dactyl buro, la société François a fait connaître à la société Dactyl buro que M.

demeurant ..., 65°/ de Mme Nadine YG..., demeurant ..., 66°/ de Mme Jocelyne YH..., demeurant ..., 67°/ de Mme Martine YI..., demeurant 12, place Emile Zola, 14460 Colombelles, 68°/ de Mme Anne-Marie

Godot et Buron ; Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Burton (la société), le 14 octobre 2013

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MIEGEVILLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MAI 1971 PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BURIN ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

I... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour ‘burn out', délivré par le docteur H...

Y..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton, après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Z... et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne soit pas une année de trop !!

judiciaire, les époux X...ont, par acte du 13 septembre 1996, cédé à Mme Y..., dix-huit des vingt parts formant le capital social de la SCI ; que ces parts ont été cédées aux époux Z..., puis à la société Buttons

André Y..., 2°/ Mme Annie Y..., née C..., demeurant ensemble ..., 3°/ M.

Anne-Marie, demeurant Coisnongie, Sainte-Anne-sur-Brivet à Pontchateau (Loire-atlantique), 122°/ de M. ZJ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Annie, Michèle, Raymonde Z..., épouse PARA Alain, demeurant

outre le 18 mars 2016 que M.