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1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis assorti

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1988 demeure le barème établi pour l'année 1987, après avoir elle-même constaté que, pour cette année 1987, il est constant que les parties ont dépassé les limites de leur convention, de sorte que le

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d'un barème de capitalisation tenant compte de l'érosion monétaire future, calculée sur la base d'une projection de l'inflation observée au cours de l'année 2012, quand cette inflation n'était pourtant

, dont le siège est 11, rue Maurice Marie-Claire, 97100 Basse-Terre, 2 / de M.

X... et Mme Y..., l'arrêt relève que, par jugement du 13 mai 2013, ceux-ci se sont vu interdire d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété voisine "Baie des Anges", que, par décision

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en Guadeloupe du 1er mars 1991 au 30 septembre 1994, puis de la société Compagnie mauricienne d'hypermarchés (CMH) à compter du 1er juin 1994 ; qu'après avoir été licencié par la société CMH le 24 mai

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Lors d'une réunion des délégués du personnel de la société J...            , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion 2011, s'appliquerait

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