Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 mai 1999, qui sur sa plainte du chef de chantage, menaces, escroqueries, faux et usage de faux

d'une nouvelle incrimination pénale ne peuvent être appliquées à des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur et qu'aux termes de l'article 60 de l'ancien Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars

Jean X..., domicilié Le Grand Jardin à Baume-les-Messieurs (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, le concernant

Civ. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° V 24-12.603 R É

Le 8 mars 2024, M. [A] [R] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire. 3.

Messieurs N..., H... et S... ont été placés en rétention douanière.

.; qu'après son décès survenu le 28 mars 1990, les consorts Y..., frère et neveu de la défunte, ont assigné, le 23 août 1990, les époux Z... en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur

[S] en date du 30 mars 2011 et ne pouvaient être connus antérieurement dès lors que l'arrêté de nomination du directeur général des services de la mairie mentionnait le nom de l'adjointe qui n'a plus exercé

Z... a participé non seulement aux incidents du 20 mai mais aussi à ceux du 15 mai 1985 ; Attendu en outre, que la cour d'appel a relevé que M.

Augustin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; "et alors, d'autre part, que l'obligation d'inhumer Gilbert X... le mars 1998 n'empêchait pas la tenue d'une cérémonie religieuse le jour même sur le site du Mandarom ; que, comme l'a constaté la

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Ruysscher papiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

à compter du 28 septembre 2013 alors que la société [1] a « fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé » et qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 16 mars

André Y..., demeurant tous deux Domaine La Castillone, 34530 Montagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit : 1 /

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 2023), en 2018, M. [T], gérant de la société Royal Kids, spécialisée dans les parcs d'attractions et de jeux pour enfants, a présenté à MM.

N° H 24-81.292 F-D N° 00654 RB5 20 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre aux moyens péremptoires soulevés par l'ARAST dans ses conclusions en contestation et annulation du 22 mars