Raye est décédé en décembre 1976, laissant pour lui succéder sa veuve et ses cinq enfants : Z..., Marc, Y..., G... et E...; que sa succession a été réglée en 1979; que, le 15 mars 1990, M. Z...

A... , notaire, le 26 mai 1997 ; que M. Henri Marie X... s'étant désisté de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement, celui-ci est aujourd'hui définitif ; Attendu que M.

1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et avant-bras gauche " ; elle a joint

Z..., docteur, établi le 28 juin 2011 qui mentionne que « l'arrêt de travail pour une durée totale de quinze jours, soit du 8 mars au 23 mars 2011, est en rapport avec la lésion traumatique de la cheville

droit à indemnisation des victimes au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles, au motif qu'il n'existe pas d'autres créances que les créances pour lésions corporelles, quand

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., ambulancière au service de la Société de secours minière de Bourgogne (SSM), ayant allégué que, le 3 mars

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 1991) d'avoir dit que les lésions constatées à compter du 9 mars 1987 ne pouvaient être prises en charge au titre de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars

Q... ) ; que la décision de prise en charge de cette lésion du 18 mars 2004 ayant été déclarée inopposable à l'employeur par un jugement du TASS du 28 novembre 2011, la CRAMIF a notifié à la société par

décembre 2002), qu'Henri X... est décédé en 1970, laissant pour lui succéder son épouse et leurs sept enfants, Louis, Armand, Philippe, Michel, Jérôme, Monique et Eliane ; que les époux X... étaient mariés

B... fait valoir que l'évènement survenu le 8 mars 2011 est un accident du travail car les certificats médicaux produits les 29 mars 2012 et 18 février 2014 établissent un lien entre ses lésions et son

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 7 mars 2016, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

son lit en novembre 1991, ayant amené ses souffrances à l'oreille ; consultés sur cette question, les médecins-légistes estimaient qu'une chute de l'enfant dans l'escalier durant la semaine du 2 au 8 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 30 mai 1988, il a été procédé entre M.

Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination est établi la vaccination ayant été imposée à raison de l'emploi occupé par l'assurée, les lésions doivent être regardées comme imputables au travail

Stanislawa, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

T..., salarié de la société Flash interim (l'employeur), puis la nouvelle lésion déclarée par l'intéressé, le 28 mars 2007, et survenue avant la consolidation de ses blessures ; que l'employeur a saisi

francs chacun ; que, selon une procédure à jour fixe, certains cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour lésion