Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars

fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire Robert X..., demeurant à La Goutelle (Puy-de-Dôme), en cassation

Le 21 mars 2016, M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gouelle, les conclusions de M.

COMME MANDATAIRE DES EPOUX PAUL A..., A ACHETE A GOUTAILLER ET A DAME Y...

X..., Goudouma Y..., né le 31 décembre 1934 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Moye X..., né en 1927 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve X..., née Jeanne Y..., demeurant à Gouaux de Larboust (

F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM.

Y..., né en 1936 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X..., né en 1928 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Kodoré X..., né le 27 décembre 1935 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Bakary X..., né le 15 février 1930 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai

sur les réparations civiles ; I- Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 21,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 DECEMBRE 1972) AYANT DEBOUTE GONZALES DE LA DEMANDE EN INDEMNISATION PAR LUI FORMEE CONTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968