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2 résultats pour « Marcel FELDMAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d7cd580146773f7f5d

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740290b

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Privas (1ère chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

Source officielle