situé au rez-de-chaussée, de sorte qu'en décidant que la seconde constituait une infraction au bail qui n'autorisait qu'une sous-location partielle, au motif que le rez-de-chaussée avait été entièrement

figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie

La société Citeo a assigné la société Reder en paiement de sommes dues au titre de cette contribution financière.

G...) et afin de mettre en place la polyvalence des effectifs et faciliter le fonctionnement entre le magasin et le service réception, l'équipe de réception a été rattachée au responsable du magasin ;

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

BSP conseil (la société BSP), société de régie publicitaire, de la résiliation, au 31 décembre 2014, des contrats intitulés « contrats de régie publicitaire » portant sur un magazine à thème et sur quatre

Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité d'"animatrice" du magasin Manoukian

était fondée sur une hypothèse de restructuration du service magasin qui n'a jamais vu le jour, compte tenu du refus de Mme X..., qu'en relevant que la société admettait que ce poste "ne révélait pas

un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

l'arrêt attaqué a déclaré Didier C... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que selon le prévenu, la cellule de dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins

de grande surface ; que la seule qualité d'exploitant d'un magasin faisant partie d'un ensemble commercial ne suffit pas à caractériser les faits incriminés de construction ou d'extension ; que la cour

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

le carrelage du rez-de-chaussée trouvaient leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique avait été constaté avant l'expiration du délai de garantie décennale, elle en a exactement déduit que

Le Rey, les conclusions de M.