. ; que cette décision a été notifiée au Cabinet Mellier, mandataire des époux Z..., propriétaires, qui a donné son accord par courrier du 11 mai 1995 ; que les époux Z..., se fondant sur une ordonnance

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménil 44 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44

X... avait agi comme son mandataire », quand les parties ne discutaient pas que M.

Condamne, ensemble, la société Compagnie foncière de construction, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Daniel Garcia, la société Concept études et réalisations, la SCP Meille

X..., notaire associé, la société Bank Melli Iran (BMI) a accordé à M.

Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fabryka Mebli [N] Meble

S.C.R.E.G.) en a réclamé paiement, tant à la société Morbois-Immobilier (la société Morbois) qui en avait passé commande, qu'à la société civile immobilière Belledone et à la société civile immobilière La Meije

Arthur et Lothaire Z..., Mme Meije Z... et M. Philémon Z....

Meli, président de l'association, qui avait comparu en personne devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avait eu connaissance de la procédure engagée par les salariés et avait été en

APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE

Meille, ès qualités, 3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, 4 / de la société UIS, EN PRESENCE : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Vagues

Vetimod ; que cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, et sa liquidation judiciaire prononcée, l'administrateur judiciaire a notifié aux salariées travaillant sur le site de Ménil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant poursuites et diligences de leur mandataire

section A), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est 2 place des Vosges, cedex 65, 92051 Paris la Défense 5, 2°/ de Mme Marie-José X..., ès qualités de mandataire

Meite, domicilié [...], 21°/ à M. Q... R..., domicilié [...], 22°/ à Mme Isabelle S..., domiciliée [...], 23°/ à M. Salim T..., domicilié [...], 24°/ à M. Charlie U...

Les sociétés ont été mises en redressement judiciaire le 25 juin 2019, les sociétés BCM et MJA étant désignées respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires. 3.

la cause ; qu'ayant constaté au contraire que le déficit de la SCI Les Antilles existait indépendamment du prélèvement litigieux, et avait laissé place, par la suite, à une créance importante des mandataires