CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cdcd580146773f783b
24 février 1993
Steve H..., demeurant Mahaena (Tahiti), 78/ Mme Marie-Hélène N..., veuve Y... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, prise tant en son nom personnel que comme représentant légal de Tamatoa et de Te X...