que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés compromettaient

M... en hospitalisation complète sans son consentement au seul motif que les certificats médicaux produits indiquaient qu'il présentait des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et actuels assortis

société Merial, à des grues exotiques dont il assurait la préservation ; que, quatorze d'entre elles étant mortes, il a assigné la société fabricante en responsabilité ; Attendu que pour le débouter

rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance médicale permanente justifiant un tel internement ; que la décision d'admission du directeur de l'établissement de soins

M... ; Aux motifs propres qu'il résultait des différents certificats médicaux que M.

, visant le certificat médical établi par un expert psychiatre, ordonne le placement provisoire d'urgence d'une personne dans un centre hospitalier en constatant que l'état mental et le comportement de

de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner

et pouvait se montrer dangereuse, sans préciser toutefois la nature du danger qu'elle présenterait et ainsi la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière,

et une incapacité de remise en cause, d'autre part que le certificat médical du 13 janvier 2022 a constaté une certaine stabilisation des troubles mais une certaine désorganisation psychique, un discours

constatée de ses facultés mentales, peut être placée sous tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait des certificats médicaux versés aux débats que [E] [B] présentait

. ; que son état grabataire n'implique pas une altération de ses facultés mentales ; que l'attestation litigieuse n'indique pas que Philippe de Y... assistait à ces réunions ; qu'en conséquence, Marie

) ou selon la nature des soins de haute technicité nécessités par l'état de l'enfant handicapé (médicaux, paramédicaux ou autres); qu'ainsi, en posant l'existence de soins continus de haute technicité

Y... sont corroborées par le certificat médical délivré par le service des urgences médico-judiciaires qui fait état d'une contusion légère de l'épaule droite et du dos, et par le témoignage de Mme Z.

d'admission et des évaluations annuelles, comme d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée

[X] produisait un certificat médical rédigé par le docteur [N] le 16 février 2021 et une expertise psychiatrique du docteur [G] en date du 4 mars 2021 ; qu'au sujet du certificat médical, les juges du

" et qu'elle "ne produit, au soutien de ses critiques dirigées contre les expertises des docteurs Brion et Guérin et contre le jugement déféré qui a entériné les trois rapports (médicaux), aucune pièce

rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance médicale permanente justifiant un tel internement ; que la décision d'admission du directeur de l'établissement de soins

aux juges du fond de réparer ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas organisé de visites médicales d'embauche et périodiques pour la salariée ; qu'en déboutant toutefois la salariée