AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ecd5801467741da72
28 juin 1994
28 juin 1994
violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciani
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comm
61372283cd580146773fde22
17 octobre 1995
17 octobre 1995
société Montenay, dont le siège social est ... 52 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit la société Luciani
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