Louis Y..., demeurant ...

de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars

Jean-Marc Gueguen, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue Amiral de Gueydon, 20 / M. Jacky Gueguin, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 21 / M. J.

Martine, demeurant à Conques Orbiel (Aude), lotissement des villas de Gailhenc, Villegailhenc, 4°/ Monsieur A... Jean-Marc, demeurant à Carcassonne (Aude), 3, rue J.S.

Claude Giboire, 22 / la société Mape, dont le siège est 10, rue Louis Pastel, 35000 Rennes, représentée par sa gérante Mme Marie-France Pianezzi, 23 / la société Euroburo, dont le siège est 3, rue

XW..., demeurant Lotissement La tuilerie à Conques sur Orbiel (Aude), 6°) Mme XB... épouse XA... E..., demeurant ... à Trebes (Aude), 7°) Mme M... épouse XC... O..., demeurant ...

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Eugénie B..., née D..., demeurant à Eyragues (Bouches-du-Rhône), Mas

Philippe K..., demeurant ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 3°) de Mme Marie-Françoise Q..., demeurant au Bourg, à Cambes (Lot-et-Garonne), 4°) de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

du 30 décembre 1982, 24 et 24 bis du décret du 14 novembre 1949, 14, alinéa 3, 15, 16, 21 et 24 du décret du 14 mars 1986, 1 du décret du 25 mai 1963 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1963, 1, d 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mai 1996 à l'encontre de Jean-Marie X..., le tribunal de police et la cour d'appel l'ont déclaré coupable de "non-présentation de feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle, le non-report

siège est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

Marcel X..., demeurant à Harly (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la société Les Fils de Louis Y..., dont le

l'arrêt n 154 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 février 1994 qui, l'a condamné pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM d'Indre-et-Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.