LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un

Michel Vignard, demeurant 24, rue Henri Dunant, résidence des Tournesols, 56000 Vannes, 45 / de M. Gérard Le Gal, demeurant 1, rue des Colibris, 22190 Plérin, 46 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ..., 2

Claude X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 2°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1984), la société du Logis Social du Val-d'Oise, la Coopérative HLM de l'Ile-de-France, aux droits de

Claude, Emile, Marcel XL..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 204°/ la société Capriccio, dont le siège est à Port Grimaud II (Var), ..., 205°/ M.

Manquat, demeurant ..., 160°/ Mme Colette EA..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), 161°/ M.

Nathan Y..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Galerie

Gilles Z..., demeurant lotissement le Val de Grey, n° 6, aux A... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), 2 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes "MATMUT", dont le siège social est ...

Alain Q..., demeurant 11, square Louis Chauvin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 21 ) M. Jean-Claude R..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 22 ) M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE ORAN

(Val-d'Oise), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section

Edouard A... et de Mme A..., demeurant bistrot des Halles, à Vannes (Morbihan), ledit liquidateur demeurant ...

121-3, 222-19 du Code pénal, 1392 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard Z..., employé du gaz

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2004), que, par acte du 31 mars 1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grands Magasins Galeries

Y... et le GIE G 20 AUX MOTIFS QUE 1°) « cependant et c'est vainement, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, que M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés Gan